Droits et DevoirsQuestion 92 / 92
Une personne est privée de ses droits civils et politiques pendant 5 ans suite à une condamnation. Parmi ces propositions laquelle est correcte ? Pendant 5 ans,...
Question de l'examen civique · Naturalisation
✅ Bonne réponse : Elle ne peut ni voter ni être élue
❓ Question :
💡 Pendant 5 ans, elle ne peut ni voter ni être élue. La privation des droits civils et politiques est une peine décidée par un juge. Elle peut aussi interdire d'être juré ou tuteur.
Source officielle de la question : Ministère de l'Intérieur