Droits et DevoirsQuestion 69 / 92
Quel droit protège une personne contre une arrestation arbitraire ?
Question de l'examen civique · Naturalisation
✅ Bonne réponse : Le droit à la sûreté
❓ Question :
💡 Le droit à la sûreté protège une personne contre une arrestation arbitraire : personne ne peut être arrêté ou enfermé sans raison prévue par la loi. Il vient de la Déclaration de 1789, et le juge le garantit.
Source officielle de la question : Ministère de l'Intérieur
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