Système Institutionnel et PolitiqueQuestion 12 / 108
Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Question de l'examen civique · CSP · CR
✅ Bonne réponse : Il peut être jugé, comme tout le monde
❓ Question :
💡 Un ministre qui ne respecte pas la loi peut être jugé, comme tout le monde. Pour les actes faits dans son travail de ministre, c'est la Cour de justice de la République qui le juge.
Source officielle de la question : Ministère de l'Intérieur