Droits et DevoirsQuestion 50 / 92

L'État peut-il limiter les droits et libertés ?

Question de l'examen civique · CR

✅ Bonne réponse : Oui, dans les cas prévus par la loi

❓ Question :

💡 Oui, l'État peut limiter les droits et libertés, mais seulement dans les cas prévus par la loi et pour un motif sérieux : la sécurité, la santé publique ou les droits des autres. Le juge contrôle ces limites.

Source : Conseil constitutionnel 

Vérifiée le 5 novembre 2026

Source officielle de la question : Ministère de l'Intérieur

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