Droits et DevoirsQuestion 32 / 92

Au nom de quoi l'État justifie-t-il la restriction des droits ?

Question de l'examen civique · CR · Naturalisation

✅ Bonne réponse : De l'ordre public et de l'intérêt général

❓ Question :

💡 L'État peut restreindre des droits au nom de l'ordre public et de l'intérêt général : la sécurité, la santé, la tranquillité de tous. Ces limites doivent être prévues par la loi et rester proportionnées.

Source : Conseil constitutionnel 

Vérifiée le 5 novembre 2026

Source officielle de la question : Ministère de l'Intérieur

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